Rédaction d'un Testament en Couple : l’acte inestimable pour la Saint-Valentin
La rédaction d'un testament peut sembler éloignée de l'esprit romantique de la Saint-Valentin, mais c'est un acte d'amour concret qui apporte une sécurité inestimable à votre relation.
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Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.
Sécuriser un avenir ensemble
En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.
Éviter les tensions familiales :
La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.
Renforcer votre unité financière :
La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.
Protéger la relation en cas de décès :
La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.
En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.
Les précédentes informations de l'office
Cybersécurité : éviter la fraude au RIB lors d’un achat immobilier
Dans le contexte d’accélération de la dématérialisation, les clients et les professionnels de tous les secteurs sont exposés à des cyberattaques. Le milieu de notariat est également concerné par ces risques.
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Avant la crise sanitaire, lors des transactions immobilières, les RIB étaient remis en mains propres à l’office.
Aujourd’hui, la transmission par email s’est démocratisée et le nombre de fraudes a augmenté.
Pour contrer et prévenir cela, de bonnes pratiques, faciles à mettre en œuvre peuvent être appliquées avant de procéder au paiement. Par exemple, il est conseillé d’effectuer quelques vérifications sur :
- L’adresse courriel de l’expéditeur (en passant le pointeur de votre souris sur le nom de l’expéditeur) qui doit être identique à celle utilisée lors de précédents échanges,
- Les coordonnées du RIB. Pour une banque française, l’IBAN commence automatiquement par FR. Au moindre doute, ne pas hésiter à contacter directement l’office pour confirmer les coordonnées bancaires.
Même si la profession veille à un développement éthique du numérique en protégeant les droits et les données des clients, il est nécessaire que chacun fasse attention lors d’échanges et de transactions.
ISF et Usufruit
Attention à l'origine de l'usufruit pour l'ISF
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Traditionnellement, en cas de démembrement de propriété, seul l'usufruitier était soumis à l'ISF, pas le nu-propriétaire.
Désormais, depuis la loi de finances 2018, en cas d'usufruit légal, le nu-propriétaire et l'usufruitier seront soumis tous deux à l'ISF immobilier en fonction de la valeur de leurs droits respectifs, alors que si c'est usufruit résulte d'une donation au dernier vivant (également appelée donation entre époux), d'un leg (testament), d'un contrat de mariage ou d'une reversion d'usufruit, alors l'ancienne règle continuera à s'aplliquer.
Une raison de plus de prévoir une donation au denier vivant, !
Parlez en avec le Notaire.
Legs ou donation aux petits enfants ? Comment optimiser.
Il arrive ainsi que les petits-enfants soient désignés héritiers par testament à côté de leurs parents. Lidée peut être séduisante mais doit être maniée avec précaution car alors les petits-enfants, du vivant de leurs parents, ne bénéficient daucun abattement et vont payer des droits de succession dès le premier euro reçu dans la succession.
A contrario, si l'on transmet de son vivant à ses petits-enfants, la fiscalité successorale pourra s'en trouver optimisée grandement.
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En cas de décès chaque parent peut transmettre 100.000 à ses enfants en franchise d'impôts. Cela signifie que l'Etat ne percevra de l'impôt que sur les sommes excédent les 100.000 .
Or pour les enfants cet abattement de 100.000 concerne à la fois une donation du vivant ou une succession, mais pas pour les petits enfants qui en cas de décès ne bénéficient d'aucun abattement particulier si leur parent est en vie.
Il arrive ainsi que les petits-enfants soient désignés héritiers par testament à côté de leurs parents. Lidée peut être séduisante mais doit être maniée avec précaution car alors les petits-enfants, du vivant de leurs parents, ne bénéficient daucun abattement et vont payer des droits de succession dès le premier euro reçu dans la succession.
A contrario, si l'on transmet de son vivant à ses petits-enfants, alors ceux-ci disposent d'un abattement de 31.865 qui va se cumuler avec l'abattement des parents.
Pour rappel le taux d'imposition sur la succession vari par tranches et en fonction du degré de parenté.
Exemple :
Monsieur Decujus, a 72 ans, et s'interroge sur sa succession, il habite à BALMA et possède 150.000 de patrimoine composé donc uniquement de placements et comptes en banques, et à 1 fils unique et 2 petits fils.
Sans testament
En cas de décès, son fils recevra la totalité de l'héritage et devra payer en Droits De Mutation à Titre Gratuit, c'est à dire en impôts à l'état sur la succession :( (150.000 - 100.000) X 20%) - 2.793 = 8.194
Fiscalité totale DMTG : 8194
Avec testament
Monsieur Decujus à légué le maximum légal à ses 2 petits-enfants par parts égales. Dans ce cas de figure, compte tenu du fait qu'il a un seul enfant, Monsieur DECUJUS peut léguer la moitié de ses biens au maximum.
Son fils recevra alors : 75.000 et ne paiera pas de droits de succession. Le montant reçu par lui dans la succession étant alors inférieur à l'abattement.
Chaque petit-fils recevra 37.500 et payera alors de l'impôt dès le premier euro reçu car comme son père est en vie il n'a pas d'abattement soit 5.694
(37.500 X 20%)-1806 = 5.694
Fiscalité totale DMTG : 11.388
Dans ce cas donc le testament en faveur des petits enfants, alourdit donc la fiscalité.
Avec anticipation de la succession par donation
Monsieur Decujus fait donation à ses 2 petits-enfants par parts égales.
Dans ce cas de figure, compte tenu du fait qu'il a un seul enfant, Monsieur DECUJUS peut donner la moitie de ses biens au maximum.
Néanmoins de son vivant Monsieur Decujus décide de garder la jouissance des BIENS (il peut continuer à les utiliser ou à les louer et l'importance de ce droit est donc liée à son espérance de vie théorique, le Code Général de Impôts prévoyant un barème spécifique obligatoire)
Chaque enfant a droit alors à 37.500 . Compte tenu de l'âge du donateur, le barème légal de l'article 669 du Code Général des Impôts, considère que la réserve de jouissance du donateur est de 30%.
Soit une valeur fiscale imposable pour chaque enfant de 37.500 X 70% = 26.250 . Or en matière de donation l'abattement des petits-enfants est de 31.865 .
Coût fiscal de la donation pour chaque petit enfant DMTG = 0
Au décès de Monsieur Decujus, les petits enfants seront réputés propriétaires en totalité dès la date de la donation. (Techniquement on parle d'extinction de l'usufruit du défunt et de reconstitution de la pleine propriété sur la tête du donataire).
La partie transmise à leur père sera donc de 75.000 , ce dernier ne paiera pas de droits de succession. Le montant reçu par lui dans la succession étant alors inférieur à l'abattement.
Fiscalité totale DMTG : 0
Dans ce cas donc la donation en faveur des petits enfants, allège donc considérablement donc la fiscalité tout en permettant au donateur de conserver la maitrise et jouissance des BIENS jusqu'à son décès.
Pour éviter l'impact fiscal négatif, il sera donc conseiller de passer soit par des donations du vivant des grands parents, puisquil existe alors un abattement de 31 865 pour chaque donation, soit par d'autres leviers tels que lassurance vie (mais alors il sera nécessaire de verser les primes avant 70 ans)